Utilisé pour commettre une infraction peut constituer un délit.
Le délit de refus de remise d'une convention secrète de déchiffrement peut consister à refuser de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable lorsque ce dernier est équipé d'un moyen de cryptologie.
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a tranché la question de savoir si le simple refus de fournir le code de déverrouillage d'un téléphone portable pouvait constituer le délit de l'article 434-15-2 du Code pénal. Ce texte réprime le fait pour toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités faites conformément au Code de procédure pénale. En l'occurrence, un individu placé en garde à vue s'est opposé à la communication du code de déverrouillage d'un téléphone susceptible d'avoir été utilisé dans le cadre d'un trafic de stupéfiants. Il a été relaxé de ce chef par un arrêt qui a été cassé par la chambre criminelle (Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 19-85.984 : JurisData n° 2020-016478) mais la cour de renvoi a persisté à considérer que le délit n'était pas caractérisé. L'assemblée plénière, approuvant la position de la chambre criminelle, casse une nouvelle fois la décision de relaxe.
Elle énonce qu'une convention de déchiffrement s'entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d'une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l'occasion de son stockage ou de sa transmission. Il en résulte que le code de déverrouillage d'un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie. Elle en déduit qu'il incombe au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé d'un tel moyen et si son code de déverrouillage permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu'il contient ou auxquelles il donne accès. Elle reproche donc aux juges du second degré de ne pas avoir fait cette recherche puisqu'ils ont considéré, de manière abstraite, que la clé de déverrouillage de l'écran d'accueil d'un smartphone n'est pas une convention secrète de déchiffrement.
La portée de l'arrêt est considérable. Sur le plan théorique, la Cour de cassation fournit une précieuse interprétation de la notion de « convention de déchiffrement » et, sur le plan pratique, elle permet d'envisager la caractérisation du délit précité par le refus de fournir un code de déverrouillage de téléphone s'il peut être établi que l'appareil comporte un moyen de cryptologie qui empêche la compréhension des données qu'il contient. Plus précisément, le délit suppose :
Qu'il existe des soupçons que le téléphone a servi à commettre un crime ou un délit ;
Que l'appareil soit doté d'un logiciel cryptant les données qu'il contient ;
Que son détenteur ait refusé, malgré la réquisition qui aura été faite par un enquêteur, de remettre le code de déverrouillage servant également à déchiffrer les données cryptées.
Amine Sellamna I Avocat
30 rue de Thillois 51100 Reims - France