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Titre de séjour mention "Salarié" à titre exceptionnel et condition de l'emploi dans la région.
L’article L435-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : L'étranger dont l'admission au séjour...
Amine Sellamna I Avocat
25 nov. 20222 min de lecture
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Fraude au CPF : condamnation, pour la première fois, d'un organisme de formation et de son dirigeant
Le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné le 20 septembre, à la suite d'un signalement de TRACFIN, un organisme...
Amine Sellamna I Avocat
16 nov. 20221 min de lecture
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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable ...
Le délit de refus de remise d'une convention secrète de déchiffrement peut consister à refuser de communiquer le code de déverrouillage d'un
Amine Sellamna I Avocat
16 nov. 20222 min de lecture
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