Amine Sellamna I Avocat16 nov. 20222 MinLe refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable ...Le délit de refus de remise d'une convention secrète de déchiffrement peut consister à refuser de communiquer le code de déverrouillage d'un
Amine Sellamna I Avocat7 oct. 20202 MinCookies et autres traceurs : lignes directrices et recommandations de la CNILLa détermination par la CNIL de sa ligne de conduite en matière de cookies et autres traceurs vient de trouver son aboutissement par la...
Amine Sellamna I Avocat31 janv. 20203 MinContentieux de l'obligation de quitter le territoire français. Aperçu de la Procédure contentieuse. Le contentieux de l'OQTF est un contentieux spécifique, distinct du contentieux de l'excès de...