Les contrats sont consensuels sauf exception. Face à une facture impayée de la part d’un co-contractant sous prétexte qu’il n’y pas eu une offre précise acceptée quant aux éléments essentiels d’un contrat, il faut agir. Cette dernière argue qu’à défaut d’un accord total des parties sur la chose et sur le prix, la vente / prestation n’est pas parfaite. Il est rappelé que, Le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de mani

Le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné le 20 septembre, à la suite d'un signalement de TRACFIN, un organisme...