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Factures impayées et contrats entre professionnels
Les contrats sont consensuels sauf exception. Votre société fait face à une facture impayée de la part d’un co-contractant sous prétexte...

Amine Sellamna I Avocat
24 nov. 20222 min de lecture


Fraude au CPF : condamnation, pour la première fois, d'un organisme de formation et de son dirigeant
Le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné le 20 septembre, à la suite d'un signalement de TRACFIN, un organisme...

Amine Sellamna I Avocat
16 nov. 20221 min de lecture


Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable ...
Le délit de refus de remise d'une convention secrète de déchiffrement peut consister à refuser de communiquer le code de déverrouillage d'un

Amine Sellamna I Avocat
16 nov. 20222 min de lecture


Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée
En cas de partage verbal du produit de cession du domicile conjugal avant le divorce des cédants par consentement mutuel sans juge, le...

Amine Sellamna I Avocat
5 oct. 20202 min de lecture
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