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Titre de séjour mention "Salarié" à titre exceptionnel et condition de l'emploi dans la région.
L’article L435-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : L'étranger dont l'admission au séjour...
Amine Sellamna I Avocat
25 nov. 20222 min de lecture
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Factures impayées et contrats entre professionnels
Les contrats sont consensuels sauf exception. Votre société fait face à une facture impayée de la part d’un co-contractant sous prétexte...
Amine Sellamna I Avocat
24 nov. 20222 min de lecture
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Fraude au CPF : condamnation, pour la première fois, d'un organisme de formation et de son dirigeant
Le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné le 20 septembre, à la suite d'un signalement de TRACFIN, un organisme...
Amine Sellamna I Avocat
16 nov. 20221 min de lecture
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Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable ...
Le délit de refus de remise d'une convention secrète de déchiffrement peut consister à refuser de communiquer le code de déverrouillage d'un
Amine Sellamna I Avocat
16 nov. 20222 min de lecture
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Cookies et autres traceurs : lignes directrices et recommandations de la CNIL
La détermination par la CNIL de sa ligne de conduite en matière de cookies et autres traceurs vient de trouver son aboutissement par la...
Amine Sellamna I Avocat
7 oct. 20202 min de lecture
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Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français.
Aperçu de la Procédure contentieuse. Le contentieux de l'OQTF est un contentieux spécifique, distinct du contentieux de l'excès de...
Amine Sellamna I Avocat
31 janv. 20203 min de lecture
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