Cookies et autres traceurs : lignes directrices et recommandations de la CNIL
La détermination par la CNIL de sa ligne de conduite en matière de cookies et autres traceurs vient de trouver son aboutissement par la...
Rechercher
Amine Sellamna I Avocat
- 5 oct. 2020
- 2 Min
Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée
En cas de partage verbal du produit de cession du domicile conjugal avant le divorce des cédants par consentement mutuel sans juge, le...
20 vues0 commentaire
Amine Sellamna I Avocat
- 4 août 2020
- 2 Min
Caractère abusif des clauses limitant le droit à réparation du consommateur.
Caractère abusif des clauses limitant le droit à réparationdu consommateurLa clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droità...
24 vues0 commentaire
Amine Sellamna I Avocat
- 3 juin 2020
- 1 Min
Motifs justifiant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire
L'article L. 511-1 du CESEDA prévoit les huit situations dans lesquelles le préfet peut décider d'obliger un étranger à quitter le territoir
43 vues0 commentaire
Amine Sellamna I Avocat
- 14 avr. 2020
- 2 Min
Le maire ne peut instaurer sa loi locale
Non, référé-liberté, plusieurs tribunaux administratifs ont suspendu des arrêtés municipaux imposant, dans une commune, des mesures plus ...
11 vues0 commentaire
Amine Sellamna I Avocat
- 29 févr. 2020
- 3 Min
L'assignation à résidence des étrangers en France.
L'assignation à résidence constitue une mesure de surveillance dont le régime juridique dépend de la mesure d'éloignement qui la...
15 vues0 commentaire
Amine Sellamna I Avocat
- 13 févr. 2020
- 2 Min
L'encadrement du pouvoir du préfet sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" ou "travailleur temporaire", présentée sur le...
29 vues0 commentaire
Amine Sellamna I Avocat
- 4 févr. 2020
- 2 Min
Le regroupement familial et le droit de mener une vie privée normale
Le ressortissant étranger a le droit à être rejoint par son conjoint.
22 vues0 commentaire
Amine Sellamna I Avocat
- 2 févr. 2020
- 3 Min
Révision du Code des visas Schengen
La révision du Code des visas Schengen prend effet à partir du 2 février 2020. Elle impose de nouvelles restrictions d’accès à l’espace...
42 vues0 commentaire
Amine Sellamna I Avocat
- 31 janv. 2020
- 3 Min
Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français.
Aperçu de la Procédure contentieuse. Le contentieux de l'OQTF est un contentieux spécifique, distinct du contentieux de l'excès de...
28 vues0 commentaire