Titre de séjour mention "Salarié" à titre exceptionnel et condition de l'emploi dans la région.
L’article L435-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : L'étranger dont l'admission au séjour...
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Amine Sellamna I Avocat
- 24 nov. 2022
- 2 Min
Factures impayées et contrats entre professionnels
Les contrats sont consensuels sauf exception. Votre société fait face à une facture impayée de la part d’un co-contractant sous prétexte...
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Amine Sellamna I Avocat
- 16 nov. 2022
- 1 Min
Fraude au CPF : condamnation, pour la première fois, d'un organisme de formation et de son dirigeant
Le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné le 20 septembre, à la suite d'un signalement de TRACFIN, un organisme...
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Amine Sellamna I Avocat
- 16 nov. 2022
- 2 Min
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable ...
Le délit de refus de remise d'une convention secrète de déchiffrement peut consister à refuser de communiquer le code de déverrouillage d'un
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Amine Sellamna I Avocat
- 7 oct. 2020
- 2 Min
Cookies et autres traceurs : lignes directrices et recommandations de la CNIL
La détermination par la CNIL de sa ligne de conduite en matière de cookies et autres traceurs vient de trouver son aboutissement par la...
7 vues0 commentaire
Amine Sellamna I Avocat
- 5 oct. 2020
- 2 Min
Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée
En cas de partage verbal du produit de cession du domicile conjugal avant le divorce des cédants par consentement mutuel sans juge, le...
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Amine Sellamna I Avocat
- 4 août 2020
- 2 Min
Caractère abusif des clauses limitant le droit à réparation du consommateur.
Caractère abusif des clauses limitant le droit à réparationdu consommateurLa clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droità...
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Amine Sellamna I Avocat
- 3 juin 2020
- 1 Min
Motifs justifiant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire
L'article L. 511-1 du CESEDA prévoit les huit situations dans lesquelles le préfet peut décider d'obliger un étranger à quitter le territoir
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Amine Sellamna I Avocat
- 14 avr. 2020
- 2 Min
Le maire ne peut instaurer sa loi locale
Non, référé-liberté, plusieurs tribunaux administratifs ont suspendu des arrêtés municipaux imposant, dans une commune, des mesures plus ...
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Amine Sellamna I Avocat
- 29 févr. 2020
- 3 Min
L'assignation à résidence des étrangers en France.
L'assignation à résidence constitue une mesure de surveillance dont le régime juridique dépend de la mesure d'éloignement qui la...
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