L’article L435-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Ledit article permet la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » et, depuis l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007, d’une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ».
En 2021, 23 735 étrangers ont bénéficié d’une admission exceptionnelle au séjour (5 329 pour des motifs économiques, presque en totalité pour une activité salariée ; 17 319 pour des motifs familiaux, dont 10 955 au titre du droit à la vie privée et familiale et 1 846 pour des parents d’enfants scolarisés"
L’admission exceptionelle au séjour pour l’exercice d’une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique, caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée à l’ arrêté du 10.01.2008 .
En Champagne- Ardenne, les postes en souffrance sont :
Technicien de la vente à distance. Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières. Cadre de l'audit et du contrôle comptable. Informaticien d'étude. Informaticien expert. Marchandiseur. Responsable d'exploitation en assurances. Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles. Opérateur de formage du verre. Pilote d'installation de production cimentière. Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés). Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie. Dessinateur-projeteur de la construction mécanique et du travail des métaux. Dessinateur-projeteur en électricité et électronique. Dessinateur en électricité et électronique. Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux. Technicien de production des industries de process. Technicien des industries de l'ameublement et du bois. Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques). Dessinateur du BTP. Géomètre. Chargé d'études techniques du BTP. Chef de chantier du BTP. Conducteur de travaux du BTP.
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Amine Sellamna I Avocat
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