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Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée
En cas de partage verbal du produit de cession du domicile conjugal avant le divorce des cédants par consentement mutuel sans juge, le...
Amine Sellamna I Avocat
5 oct. 20202 min de lecture
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Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français.
Aperçu de la Procédure contentieuse. Le contentieux de l'OQTF est un contentieux spécifique, distinct du contentieux de l'excès de...
Amine Sellamna I Avocat
31 janv. 20203 min de lecture
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