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La faillite personnelle prononcée par le Tribunal de commerce
La faillite personnelle est une sanction civile, non pécuniaire, prononcée à l’encontre d’un débiteur ou d’un dirigeant qui a commis certaines fautes dans la gestion de l’entreprise en difficulté. Elle est prévue aux articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce. [01] Historiquement, le droit des faillites frappait automatiquement le commerçant défaillant de nombreuses incapacités civiles, professionnelles et honorifiques. La loi du 13.07.1967, puis la loi du 25 janvier 198

Amine Sellamna I Avocat
10 avr.3 min de lecture
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