L'article L. 511-1 du CESEDA prévoit les huit situations dans lesquelles le préfet peut décider d'obliger un étranger à quitter le territoire.
La sanction d'une situation irrégulière.
Toute personne qui, en situation irrégulière sur le territoire, ne peut justifier y être entrée régulièrement, peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (CESEDA, art. L. 511-1 , I, 1o.)
Le refus de séjour.
Le 3o de l'article L. 511-1 du CESEDA vise le cas dans lequel un ressortissant étranger a fait l'objet soit d'un refus de délivrance de titre de séjour, soit d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour, soit d'un retrait de celui-ci.
Sanction du comportement
La menace pour l'ordre public, le 7o de l'article L. 511-1 du CESEDA, qui autorise qu'une obligation de quitter le territoire soit prise à l'encontre de l'étranger « qui ne réside pas régulièrement sur le territoire depuis plus de trois mois et dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public », vise un cas qui ne va pas tout à fait de soi.
L'OQTF sanctionne l'irrégularité du séjour, qu'elle soit de fait qu'elle soit consécutive à un refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un titre de séjour ou d'un refus du bénéfice d'une protection internationale, ou qu'elle résulte du comportement d'un étranger séjournant régulièrement au cours de la période de validité de son visa ou, s'il en est dispensé, durant les trois mois suivant son entrée sur le territoire.
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Amine Sellamna I Avocat
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