top of page

L'encadrement du pouvoir du préfet sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour

Dernière mise à jour : 5 janv. 2023

Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" ou "travailleur temporaire", présentée sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.

Cour administrative d'appel ayant relevé, pour estimer que le préfet avait pu rejeter la demande de titre de séjour, que l'intéressé n'établissait pas, malgré le décès de ses parents, être isolé dans son pays d'origine. En statuant ainsi pour caractériser l'absence d'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet, la cour a fait du critère de l'isolement familial un critère prépondérant pour l'octroi du titre de séjour mentionné à l'article L. 313-15 alors, d'une part, que les dispositions de cet article n'exigent pas que le demandeur soit isolé dans son pays d'origine et, d'autre part, que la délivrance du titre doit procéder d'une appréciation globale sur la situation de la personne concernée au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. Elle a par suite commis une erreur de droit.


Amine SELLAMNA I Avocat

Arrêt rendu par Conseil d'Etat

2e et 7e chambres réunies

11-12-2019

n° 424336





Amine Sellamna I Avocat

30 rue de Thillois 51100 Reims - France

asavocat@icloud.com

Comments


Crée à Reims en 2014, le cabinet Amine Sellamna I Avocat s’est progressivement orienté vers des domaines principaux tant en contentieux qu’en conseil. Il a fait le choix d’une structure de taille humaine qui intervient dans des conditions optimales d’indépendance, de confidentialité et de qualité, en assurant efficacité et réactivité. À Reims, partout en France comme à l'étranger, il fournit des services juridiques personnels et essentiels de manière claire et directe. 30 rue de Thillois 51100 Reims - asavocat@icloud.com - 00336 44 89 44 35 - Efb Paris. Partenaire de votre réussite.

bottom of page