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Fraude au CPF : condamnation, pour la première fois, d'un organisme de formation et de son dirigeant

Dernière mise à jour : 5 janv. 2023



Le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné le 20 septembre, à la suite d'un signalement de TRACFIN, un organisme de formation, soupçonné d'avoir organisé des sessions de formation fantômes en 2020 et 2021, pour fraude au compte personnel de formation (CPF) ; une première, souligne le ministère du Travail dans un communiqué publié le lendemain.


Sur le plan civil, la société a été condamnée à verser plus de 3 M€ à la Caisse des dépôts et consignations, qui opère le service CPF pour le compte de l'État, dont 330 000 euros solidairement avec le dirigeant de la société.


Sur le plan pénal, le dirigeant a été condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis avec interdiction d'exercer une activité de formation pendant 5 ans et interdiction de gérer une entreprise pendant 10 ans.


Amine Sellamna I Avocat

30 rue de Thillois 51100 Reims - France




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