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Factures impayées et contrats entre professionnels

Dernière mise à jour : 5 janv. 2023

Les contrats sont consensuels sauf exception.


Votre société fait face à une facture impayée de la part d’un co-contractant sous prétexte qu’il n’y pas eu une offre précise acceptée quant aux éléments essentiels d’un contrat.



Cette dernière argue qu’à défaut d’un accord total des parties sur la chose et sur le prix, la vente / prestation n’est pas parfaite.


Il est rappelé que,


Le caractère consensuel d'un contrat n'impose pas que les volontés contractuelles soient formulées de manière expresse.


De la combinaison des articles 1172 et 1173 du Code civil les contrats se forment en principe par le seul effet de la rencontre des consentements.


La collaboration entre les deux sociétés est un consentement.


Le contrat est valide par le consentement des parties, la capacité de contracter, et son contenu licite et certain.


De manière tout aussi classique, l'article 1113 du Code civil admet que l'offre et l'acceptation résultent d'une « déclaration» ou d'un «comportement».


Au surplus, de la combinaison des articles 1113 et 1114, il résulte nécessairement que l'accord portant sur les éléments essentiels du contrat suffit à engendrer celui-ci.


Quant au prix de la prestation, il ressort des dispositions de l’article 1165 du Code civil que dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.


Sellamna I Avocat vous aide à surmonter cette difficulté, vous assiste et vous accompagne dans l'ensemble de vos démarches, de la mise en demeure, l'injonction de payer et éventuellement l'instance sur opposition à ladite injonction.


En cas de litige, Sellamna I Avocat assiste ses clients devant les juridictions (consulaires ou arbitrales) et les accompagne dans la gestion des contentieux résultant de leurs relations commerciales (inexécutions contractuelles, concurrence déloyale, rupture de relations établies…) ou de conflits entre actionnaires.

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