top of page
Rechercher

Fraude au CPF : condamnation, pour la première fois, d'un organisme de formation et de son dirigeant
Le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné le 20 septembre, à la suite d'un signalement de TRACFIN, un organisme...
Amine Sellamna I Avocat
16 nov. 20221 min de lecture
57 vues
0 commentaire

Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée
En cas de partage verbal du produit de cession du domicile conjugal avant le divorce des cédants par consentement mutuel sans juge, le...
Amine Sellamna I Avocat
5 oct. 20202 min de lecture
44 vues
0 commentaire

Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français.
Aperçu de la Procédure contentieuse. Le contentieux de l'OQTF est un contentieux spécifique, distinct du contentieux de l'excès de...
Amine Sellamna I Avocat
31 janv. 20203 min de lecture
35 vues
0 commentaire
bottom of page