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Motifs justifiant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire
L'article L. 511-1 du CESEDA prévoit les huit situations dans lesquelles le préfet peut décider d'obliger un étranger à quitter le territoir
Amine Sellamna I Avocat
3 juin 20201 min de lecture
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L'assignation à résidence des étrangers en France.
L'assignation à résidence constitue une mesure de surveillance dont le régime juridique dépend de la mesure d'éloignement qui la...
Amine Sellamna I Avocat
29 févr. 20203 min de lecture
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L'encadrement du pouvoir du préfet sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" ou "travailleur temporaire", présentée sur le...
Amine Sellamna I Avocat
13 févr. 20202 min de lecture
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Le regroupement familial et le droit de mener une vie privée normale
Le ressortissant étranger a le droit à être rejoint par son conjoint.
Amine Sellamna I Avocat
4 févr. 20202 min de lecture
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Révision du Code des visas Schengen
La révision du Code des visas Schengen prend effet à partir du 2 février 2020. Elle impose de nouvelles restrictions d’accès à l’espace...
Amine Sellamna I Avocat
2 févr. 20203 min de lecture
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Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français.
Aperçu de la Procédure contentieuse. Le contentieux de l'OQTF est un contentieux spécifique, distinct du contentieux de l'excès de...
Amine Sellamna I Avocat
31 janv. 20203 min de lecture
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Déclaration d’acquisition de la nationalité française à raison de la possession d'état.
Déclaration d’acquisition de la nationalité française à raison de la possession d'état
Amine Sellamna I Avocat
31 janv. 20202 min de lecture
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Amine Sellamna I Avocat
Avocat indépendant De taille humaine, le cabinet Amine Sellamna I Avocat est attaché à des valeurs essentielles. La proximité, la...
Amine Sellamna I Avocat
11 déc. 20191 min de lecture
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