Amine Sellamna I Avocat3 juin 20201 MinMotifs justifiant l'édiction d'une obligation de quitter le territoireL'article L. 511-1 du CESEDA prévoit les huit situations dans lesquelles le préfet peut décider d'obliger un étranger à quitter le territoir
Amine Sellamna I Avocat29 févr. 20203 MinL'assignation à résidence des étrangers en France.L'assignation à résidence constitue une mesure de surveillance dont le régime juridique dépend de la mesure d'éloignement qui la...
Amine Sellamna I Avocat13 févr. 20202 MinL'encadrement du pouvoir du préfet sur une demande d'admission exceptionnelle au séjourLorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de "salarié" ou "travailleur temporaire", présentée sur le...
Amine Sellamna I Avocat4 févr. 20202 MinLe regroupement familial et le droit de mener une vie privée normaleLe ressortissant étranger a le droit à être rejoint par son conjoint.