Motifs justifiant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire
L'article L. 511-1 du CESEDA prévoit les huit situations dans lesquelles le préfet peut décider d'obliger un étranger à quitter le territoir
Motifs justifiant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire
L'assignation à résidence des étrangers en France.
L'encadrement du pouvoir du préfet sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour
Le regroupement familial et le droit de mener une vie privée normale
Révision du Code des visas Schengen
Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français.
Déclaration d’acquisition de la nationalité française à raison de la possession d'état.
Amine Sellamna I Avocat