Titre de séjour mention "Salarié" à titre exceptionnel et condition de l'emploi dans la région.
L’article L435-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : L'étranger dont l'admission au séjour...
Titre de séjour mention "Salarié" à titre exceptionnel et condition de l'emploi dans la région.
Motifs justifiant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire
L'assignation à résidence des étrangers en France.
L'encadrement du pouvoir du préfet sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour
Le regroupement familial et le droit de mener une vie privée normale
Révision du Code des visas Schengen